Exemple d'entente de service

GARDERIE CÂLINS D'OURSON DE MARILYN CHARBONNEAU
ENTENTE DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL


ENTRE LE PARENT (CONSOMMATEUR)
Nom : _________________________________________________________
Adresse complète :________________________________________________
Téléphone résidence :_____________Téléphone Travail :______________Ext. _
Numéro d'assurance sociale (pour fins d'impôts) :__________________________
ET LA GARDERIE (COMMERÇANT) Câlins d'ourson de Marilyn Charbonneau
Marilyn Charbonneau (responsable) Téléphone XXXXXXXXXX
Demeurant (service de garde) au XXXXX, rue XXXXXX, Mirabel (Québec) XXX XXXX

POUR L'ENFANT SUIVANT :

Nom, prénom :_____________________________Date de naissance :______________

DURÉE DE L'ENTENTE : Du / / au / / .

DESCRIPTION DES SERVICES
10 heures de garde par jour pour un maximum de 261 jours par année
Un repas ainsi que deux collations par jour
Matériel servant à la prestation du programme éducatif
Les heures d'ouverture du service de garde sont de 7h30 à 17h30

FRAIS DE GARDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
 Les frais de garde sont payables à raison de _____$ par jour
Les frais de garde sont payables en tout temps, même en cas d'absence, de jour férié ou de vacance (tant au niveau de la RSG que du parent). Le montant exact est exigé en argent comptant ou par chèque (tout excédant sera déduit du prochain paiement). Des frais de 5$ par jour de retard seront imposés s'il y a retard de paiement.
 À la semaine, le premier jour ouvrable de la semaine
 Autre modalité : Initiales : ________
Frais de retard ou d'arrivée hâtive : 0.50$ la minute, payables le jour même.
(Notez que l'heure du Service de garde est celle du poste de télévision LCN et que les frais de retard cessent d'être calculés uniquement lors du départ de l'enfant, et non à l'arrivée du parent.)

TOTALITÉ DES SOMMES DÛES

Les sommes que le consommateur devra débourser en vertu de la présente entente de service sont les suivantes :
Frais de garde : $ par semaine X semaines $
Total des sommes dûes : $

FERMETURE DU SERVICE DE GARDE

Le service de garde sera fermé lors des jours fériés suivants :
1er janvier (Jour de l'an) 2 janvier
Vendredi Saint Lundi de Pâques
3e lundi de mai (Fête de Dollard) 24 juin (Fête Nationale)
1er juillet (Fête du Canada) 1er lundi de septembre (Fête du Travail)
2e lundi d'octobre (Action de grâce) 24 décembre (Veille de Noël)
25 décembre (Noël) 26 décembre (Lendemain de Noël)
31 décembre

Dans le cas où une journée fériée coïncide avec une journée de fin de semaine, le service de garde reportera le congé le vendredi ou le lundi, à sa discrétion.

Le service de garde sera fermé pour vacances lors des semaines suivantes :

Les soussignés ont pris connaissance, compris et convenus des termes et des conditions prévus dans la présente entente de service de garde.

En foi de quoi, nous signons à Mirabel, le / / /


____________________________ ___________________________
Signature du parent Signature de la responsable
(le consommateur) (le commerçant)
MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SELON L'ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI

« Contrat de louage à exécution successive :
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit».

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la Protection du Consommateur ».

Le consommateur aura également avantage à consulter le chapitre II sur les recours civils dans le cas de non-respect du contrat par le commerçant.

 

 

 

 

 

 

 


FORMULE DE RÉSILIATION


À: .............................................................. DATE: .........................................................
(nom du commerçant) (date d'envoi de la formule)

....................................................................
....................................................................
(adresse du commerçant)


En vertu de l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat

conclu le ........................................ à ................................................................
(date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)

 

....................................................................................
(nom du consommateur)

....................................................................................
(signature du consommateur)

....................................................................................
....................................................................................
(adresse du consommateur)

 

 

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