résiliation de contrat


Tous les parents sont en droit de résilier leur contrat en tout temps.

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Mention obligatoire en vertu de l'article 46 du règlement d'application de la Loi sur la protection consommateur :

Le consommateur peut résilier te présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un
autre à cet effet au commerçant..

Le contrat est résilié, sans autres formalités, dès l'envoi de la formule ou de l'avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son
obligation principale, le consommateur n'a aucun frais à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant a commencé à exécuter son obligation

principale consommateur n'a à payer que :

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat, et

b) la

 

 

 

moins élevée des deux sommes suivantes : soit :50,00 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l'argent qu'il lui doit. Le consommateur aura d’avantage à consulter les articles 190 à 186 de la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q-, c. P-40.1) et au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du
consommateur.

N.B. Cette somme est une pénalité et ne peut pas servir à recevoir des services de garde éducatif.

              

Formule de résiliation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Loi sur la protection du consommateur, art. 190)

À :____________________________________ Date : _______________________

(nom du commerçant)                                    (date d'envoi de la formule)

_____________________________________________________________________________

(adresse du commerçant)

En vertu le l'article 193 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat

_____________________________________________________________________________

(nom de l’enfant)

conclu le ________________________________ à ________________________________

(date de la conclusion du contrat)                         (lieu de la conclusion du contrat)

____________________________________________________________________________

(adresse du consommateur, parent)

___________________________________

 

Date :

____________________________

Signature du consommateur (parent)

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